Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur) (rectificatif) <BR>

J.O. 106 du 6 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur) (rectificatif)

NOR : ECOP0600277Z

Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2006, édition électronique, texte no 4 :

Au lieu de : « Fait à Paris, le 18 août 2006 », lire : « Fait à Paris, le 18 avril 2006 ».